Mentions légales

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I. Définitions

Utilisateur : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le site internet objet des présentes conditions générales.

Prestations et Serviceswww.fredon-alsace.fr met à disposition des utilisateurs :

Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le site, notamment textes – images – vidéos.

Informations : Ci-après dénommé « Information(s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par www.fredon-alsace.fr pour la gestion des relations professionnelles avec ses partenaires et ses clients, ou à des fins de communication avec son public en général.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

II. Présentation du site internet

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet www.fredon-alsace.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : syndicat professionnel agricole de droit privé FREDON Alsace – 6 route de Bergheim 67600 SÉLESTAT
Numéro de SIRET : 40309762900063
Numéro de TVA intracommunautaire : FR10403097629
Responsable publication : Sylvie BURGY-SPOERRY +33 (0)3 88 82 18 07
Webmestre : Sophie PORTÉ +33 (0)3 88 82 18 07
Hébergeur : KENNEDY ABITBOL / VEGAS DELUXE représenté par Damien Dupré – 25 Quai Zorn 67000 STRASBOURG +33 (0)3 88 84 29 28
Déléguée à la protection des données : Sylvie BURGY-SPOERRY fredon.alsace@fredon-alsace.fr

III. Conditions générales d’utilisation du site internet et des services proposés

Le site internet constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. L’utilisateur ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du site internet.

L’utilisation du site www.fredon-alsace.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du sitewww.fredon-alsace.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par FREDON Alsace, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site Internet www.fredon-alsace.fr est mis à jour régulièrement par FREDON Alsace. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

III.1. Description des services fournis

Le site internet www.fredon-alsace.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la structure. FREDON Alsace s’efforce de fournir sur le site www.fredon-alsace.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, la structure ne pourra être tenue responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site www.fredon-alsace.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.fredon-alsace.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

III.2. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise la technologie JavaScript. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour. Le site internet www.fredon-alsace.fr est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les prestations et services génèrent un trafic réputé anormal.

www.fredon-alsace.fr et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie, lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

III.3. Propriété intellectuelle et contrefaçons

FREDON Alsace est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet www.fredon-alsace.fr, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de FREDON Alsace.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

III.4. Limitations de responsabilité

FREDON Alsace agit en tant qu’éditeur du site. FREDON Alsace est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie.

FREDON Alsace ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet www.fredon-alsace.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

FREDON Alsace ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.fredon-alsace.fr. Le site internet www.fredon-alsace.fr ne met pas d’espace interactif (tel que commentaires de blog) à disposition des internautes.

III.5. Gestion des données personnelles.

L’utilisateur du site internet www.fredon-alsace.fr est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

III.6. Responsables de la collecte des données personnelles

Le responsable du traitement des données personnelles collectées à propos de l’utilisateur via le formulaire de contact du site internet www.fredon-alsace.fr est FREDON Alsace, représenté par Albert ELBEL, son représentant légal.

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, FREDON Alsace s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses partenaires, à ses prospects et clients et à son public, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que www.fredon-alsace.fr traite des données personnelles, FREDON Alsace prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des données personnelles au regard des finalités pour lesquelles www.fredon-alsace.fr les traite.

III.7. Finalité des données collectées

FREDON Alsace est susceptible de traiter tout ou partie des données :

• pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur www.fredon-alsace.fr : adresse email

• pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email
www.fredon-alsace.fr ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins de communication.

III.8. Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les utilisateurs de www.fredon-alsace.fr disposent des droits suivants :

• droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs, droit de verrouillage ou d’effacement des données des utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;

• droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD) ;

• droit à la limitation du traitement des données des utilisateurs (article 18 RGPD) ;

• droit d’opposition au traitement des données des utilisateurs (article 21 RGPD) ;

• droit à la portabilité des données que les utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) ;

• droit de définir le sort des données des utilisateurs après leur mort et de choisir à qui FREDON Alsace devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné.

Dès que FREDON Alsace a connaissance du décès d’un utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, www.fredon-alsace.fr s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’utilisateur souhaite savoir comment FREDON Alsace utilise ses données personnelles, demander à les rectifier ou s’opposer à leur traitement, l’utilisateur peut contacter FREDON Alsace par écrit à l’adresse suivante :
FREDON Alsace – DPO
6 route de Bergheim
67600 SÉLESTAT

Dans ce cas, l’utilisateur doit indiquer les données personnelles qu’il ou elle souhaiterait que FREDON Alsace corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de données personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à FREDON Alsace par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de www.fredon-alsace.fr peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (www.cnil.fr/fr/plaintes).

III.9. Non-communication des données personnelles

FREDON Alsace s’interdit de traiter, héberger ou transférer les informations collectées sur les utilisateurs de son site internet www.fredon-alsace.fr vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement l’utilisateur. Pour autant, www.fredon-alsace.fr reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

FREDON Alsace s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des informations, et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des informations de l’utilisateur est portée à la connaissance de FREDON Alsace, celui-ci devra dans les meilleurs délais informer l’utilisateur et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs FREDON Alsace ne collecte aucune « donnée sensible ».

Les données personnelles de l’utilisateur peuvent être traitées par des sous-traitants de FREDON Alsace (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des utilisateurs de www.fredon-alsace.fr sont les salarié(e)s de FREDON Alsace.

III.10. Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos partenaires, nos clients et notre public de toutes les questions relevant de la sécurité de leurs données personnelles recueillies par www.fredon-alsace.fr et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site internet www.fredon-alsace.fr n’est publiée à son insu, ni échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de www.fredon-alsace.fr et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site internet www.fredon-alsace.fr.

III.11. Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles, FREDON Alsace utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et les mots de passe.

Lors du traitement des données personnelles, FREDON Alsace prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

III.12. Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) internet

Le site internet www.fredon-alsace.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de FREDON Alsace. Cependant, FREDON Alsace n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
Le site internet www.fredon-alsace.fr n’utilise ni cookies, ni balises (« tags ») internet.

III.13. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.fredon-alsace.fr est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de SÉLESTAT.

 

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